terms and conditions

Article 1. Généralité.

1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la SPRL Hovertone, ci-après repris sous « la société », et ses clients sont soumises, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, prestation de service et location qui sont réputées être admises par le client, en ce compris dans l'hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application. Les présentes conditions générales de vente sont consultables en permanence sur le site Internet de la société (www.hovertone.com), ce qui est renseigné au recto de chaque offre, devis, bon de commande, étude et facture.

1.2. Les conditions générales de vente sont de plus disponibles sur simple demande.

1.3. La société se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales entre autres pour se conformer aux dispositions légales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues.

1.4. Par le fait de la commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Le fait pour une personne physique ou morale, de requérir aux services proposés par l’entreprise emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 2. Offres, devis, commandes et réalisation.

2.1. Les offres ne sont valables que pour une durée de 30 jours, sous réserve de modification par suite d’erreur ou omission ou modification des indications fournies par le client qui pourrait entraîner une révision du prix. Les offres n’engagent la société qu’à l'acceptation définitive de la commande c'est-à-dire lors de la confirmation par écrit du prix, des conditions et de la date fixant les prestations de service, la location de matériel ou le délai de livraison de marchandise achetée. Le retour de l’offre signée pour accord par le client vaut commande. Sauf mention explicite dans le document remis au client, toutes les tarifs en vigueur sont exprimés hors TVA. Nous nous réservons le droit de reporter, sur ces prix, la TVA adéquate, toute nouvelle taxe, et toute augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euro.

2.2. S’il y a report de la date de prestation à plus de 3 mois, l’offre est susceptible d’être revue si le prix des fournitures et/ou main d’oeuvre utilisées ont augmenté de 15% au minimum. Si le report a lieu pour une date engendrant une augmentation du prix de par le caractère exceptionnel de la date choisie, l’offre sera immédiatement revue et soumise à l’approbation du client.

2.2. Sauf accord préalable entre la société et le client, les offres et devis sont remis gratuitement, même si ceux-ci n’aboutissent pas à une commande. S’il est convenu préalablement entre la société et le client qu’une indemnité sera due à la société en cas de non commande, cette indemnité sera fixée à 2% du montant du devis, sans que la société n’ait à justifier des frais exposés.

2.4. En cas d’annulation de la commande de prestation de services et de location par le client, le client sera redevable à titre d’indemnité forfaitaire, sans que la société n’ait à justifier d’un préjudice, de 30% si l’annulation intervient plus de 10 jours avant le début des prestations ou location et de 50% si l’annulation intervient dans les 10 jours précédant le début des prestations ou location. Si l’annulation intervient le jour même du début des prestations ou location, la totalité de la commande sera facturée.

2.5. Toute modification, ajout ou suppression de travaux tels que décrits à l’offre fera l’objet d’un avenant, à défaut de quoi ils seront réputés avoir été exécutés conformément aux instructions verbales du client qui renonce de ce fait à tout recours de ce chef, y compris quant à la facturation de ces travaux. La société se réserve le droit d’apporter en cours de réalisation toute modification jugée utile au projet, si les circonstances l’exigent. Si des difficultés surgissent suite à un manque d’informations fournies par client ou suite à des circonstances exceptionnelles, la société mettra en oeuvre, en accord avec le client ou sans son accord si l’urgence le justifie, tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet. Dans tous les cas, les prestations supplémentaires seront facturées au client. Au surplus le client portera le risque de tout dommage ou perte nés de renseignements incomplets ou erronés.

2.6. La société apportera à la réalisation des projets qui lui sont confiés par le client tous les soins d’un bon père de famille. Elle ne sera tenue, en ce compris pour le respect des délais convenus, que d’une obligation de moyen.

Article 3. Location de matériel.

3.1. Le matériel loué se trouve sous l’entière responsabilité du client dès prise de possession du matériel par le client, ce jusqu’au retour du matériel, moment où un état des lieux sera dressé contradictoirement. La société met tout en oeuvre pour louer du matériel en parfait état de fonctionnement et le matériel sortant est réputé se trouver dans cet état à sa sortie des entrepôts de la société. La réception du matériel entraîne l’acceptation sans réserve et irrévocable de celui-ci dans l’état dans lequel il se trouve.

3.2. La location et le retour du matériel ont lieu dans les locaux de la société ou tout autre endroit fixé préalablement de commun accord, aux dates et heures telles que reprises au bon de commande. Tout retard dans la restitution du matériel loué, sans accord écrit préalable de la société, sera facturé au tarif fixé par la location, tout nouveau jour entamé étant dû en entièreté, outre une indemnité forfaitaire de 15% de la totalité de la facturation pour couvrir le dommage causé à la société, sans qu’elle n’ait à justifier d’un quelconque dommage.

3.4. Lors de l’enlèvement du matériel loué, le client remettra une garantie soit en liquide, soit sous forme d’un chèque équivalent à 10% du montant de la location TVAC. Cette garantie sera restituée au client lors de la rentrée du matériel loué. Si un sinistre est constaté, la restitution de la garantie sera différée jusqu’à ce que le sinistre soit chiffré. La garantie viendra dans ce cas en déduction du sinistre.

3.5. Le matériel loué doit être restitué en même état et ne peut faire l’objet de modification par le client de quelque sorte que se soit. Le client s’engage à en faire bon usage et ce en toutes circonstances. Le matériel restera en toutes circonstances sous sa responsabilité. La sous-location, le prêt ou le dépôt du matériel loué par le client sont strictement interdits, sauf accord préalable et écrit de la société.

3.6. Sauf mention explicite dans une convention liant la société et le client, le transport est sous la responsabilité et au frais du client, qui est censé avoir contracté une assurance adéquate au bénéfice de la société.

Article 4. Tarifs et paiement.

4.1. Les paiements se font par virement bancaire sur le compte de la société (BE34 0689 0420 1590), dans les 30 jours calendrier qui suivent la réception du produit, la fin de la prestation de service ou à la fin de la location du matériel. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros.

4.2. En outre, faute de paiement de la totalité ou d’une partie de la somme due à l’échéance, son montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15%, avec un minimum de 50,00 €. Cette indemnité sert à couvrir les frais administratifs et la gestion des impayés.

4.3. Toute réclamation concernant la facturation doit parvenir à la société par lettre recommandée dans les dix jours à compter de la date de la facture, faute de quoi les factures sont considérées comme acceptées sans conditions ni réserves. Le client n’est pas autorisé à suspendre ses paiements avant que la société reconnaisse le bien-fondé de sa réclamation.

4.4. Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture autorise la société à suspendre ou à résilier les autres commandes sans autre formalité.

Article 5. Réclamations.

5.1 Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l'adresse info@hovertone.com , au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Article 6. Propriété intellectuelle et industrielle

6.1 En achetant un produit de la société, le client devient titulaire d'un licence non exclusive d'utilisation sur le produit. Cette licence comprend le droit d'utiliser le produit pour un usage strictement personnel et dans le cadre des activité privées ou professionnelles propres du client. Ce droit est incessible dans le chef du client.

6.2 Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, des résultats du travail de la société (fabrication d’objets, design graphique et sonores) à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

6.3 Les résultats du travail de la société (fabrication d’objets, logiciels, design graphiques et sonores) sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, par la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou sons figurant sur le site ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de la société. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

6.4 Dans le cadre de travaux de consultance de la société, sauf mention explicite par un contrat de cession de droits entre la société et le client, les idées, concepts, dessins, modèles et propositions de design formulées par la société à titre de sous-traitant ou partenaire restent la propriété intellectuelle de la société. Ces délivrables de consultance ne pourront être utilisés par le client sans l’accord de la société.

Article 7. Responsabilité.

7.1 Après réception par le client, les résultats du travail de la société sont utilisés sous l’entière responsabilité de celui-ci.

Article 8. Vie privée.

8.1 Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Tant le client que l’entreprise s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, en ce compris et mais non limités aux codes d'accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur les équipements, les logiciels et les services.

Article 9. Garanties.

9.1. La société garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

9.2. Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à la société pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.

9.3. Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par la société. Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute oeuvre utilisée.

9.4. La société décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle. De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du site web ou du service e-mail a été demandée par le client, l’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

9.5. En cas de réclamation de tierces parties concernant l'utilisation par le client des prestations de services réalisées par l’entreprise, le client s’engage à indemniser l’entreprise.

Article 10. Limitation des responsabilités.

10.1 Lorsque la prestation de services est terminée, la société n’assume plus aucunes responsabilités que celles prévues à l’Article 7. En conséquence, la société n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur ou n'importe qui en dehors du personnel de la société.

Article 11. Résolution de la vente.

11.1. Le présent contrat est valable jusqu'au moment de l'achèvement du site ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client du contrat de suivi forfaitaire. La redevance forfaitaire est payable en début de période. Le non-paiement du forfait entraîne la résiliation automatique du contrat de suivi.

11.2. La société est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

11.3. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à la société de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente.

Article 12. Invalidité, force majeure, droit applicable et tribunal compétent.

12.1 Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

12.2 Ni la société, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.

12.3 Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront compétents.

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